CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1. Acceptation des conditions :

Toute commande et/ou achat (articles/ produits/services) sur le site e-commerce Lauradis implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Vente (« CGV »)

Art 2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du site et :

Lauradis
39 Rue du Centre
6750 Signeulx

TVA BE0735 583 563
lauradis6750@gmail.com

Art 3. Commande

L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Acheteur passe sa commande sur le site Lauradis en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d’enregistrement automatique de Lauradis sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

L’acheteur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre Lauradis et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par Lauradis

Lauradis se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Il se peut aussi, en rapport à la spécificité de l’incertitude des récoltes et de la météo, que certains produits commandés ne soient pas disponibles. Lauradis en informera l’acheteur au moment de la livraison et lui proposera soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit.

Lauradis se réserve le droit de prendre contact avec le client en cas de commande problématique afin d’assurer la qualité du service pour tout le monde.

Lauradis se réserve le droit de limiter les quantités vendues par jour et par produits.

Art 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande.

Art 5. Consignes

Le prix des consignes sont inclus dans les prix affichés. Les consignes sont facturées séparément. Le remboursement de la consigne se fera lors du retour.

Seul le numéro et/ou le nom du client permet a Lauradis d’identifier le preneur de commande. Seul un client qui a commandé peut demander le remboursement de la consigne pour la caisse retour. La caisse verte devra être restitué en bon état. Toute caisse endommagée ou dans un état ne permettant pas sa réutilisation immédiate ne sera pas remboursé.

Art 6. Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via la plateforme de paiement MOLLIE, dans un environnement sécurisé (protocole https et clef de cryptage). La commande sera réputée effective après réception du paiement de la part du client via cette plateforme.

Le client professionnel enregistré avec son numéro d’entreprise sur le site Internet, après accord de Lauradis, pourra régler ses achats à l’enlèvement ou au plus tard quinze (15) jours date de facture. Passé ce délai, un intérêt irrévocable de 12% l’an avec un minimum de 30,00€ sera compté comme retard de paiement. Lauradis se réserve le droit de ne plus fournir un client professionnel dès le premier retard de paiement.

Art 7. Frais, délais et modalités de réception

Le cas échéant, les frais de préparation sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. La tarification éventuelle de la préparation est mise à jour sur le site internet.

Toute commande non réceptionnée sera perdue et non remboursée.

Art 8. Conformité

L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Lauradis ne peut être tenu responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

Lauradis fournit à l’acheteur la meilleure estimation du poids du produit frais et ou sec ; compte tenu de la spécificité du type de produit il peut y avoir une légère variation, positive ou négative.

Art 9. Modification contractuelle

Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

Art 10. Responsabilité

L’Acheteur est informé que la responsabilité de Lauradis, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

En cas d’inexécution, la responsabilité de Lauradis ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.

De plus, Lauradis ne peut être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l’usage des produits vendus.

Lauradis n’est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler. Lauradis ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, Lauradis n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.

Lauradis n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Lauradis met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

Les espaces web hors du domaine de l’adresse www.lauradis.be et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes, relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

Art 11. Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Conformément à la loi du 30 juillet 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit non seulement les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées mais aussi ceux du responsable d’un tel traitement.

Lauradis s’engage à respecter les dispositions du RGPD. Les données que le client communique à Lauradis sont exclusivement utilisées en interne, aux fins du bon traitement des commandes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Ces données collectées incluent les coordonnées pour la commande, le nom et le téléphone de l’acheteur et ce, afin de pouvoir préparer les produits commandés. Les données seront conservées le temps légal nécessaire pour assurer les obligations légales liées aux activités de Lauradis.

Le client dispose des droits d’accès, d’opposition, rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité. Si le client souhaite exercer ses droits d’accès, d’opposition, rectification, d’effacement et de portabilité, il doit contacter via e-mail (lauradis6750@gmail.com) en précisant l’objet de sa requête. De même s’il estime que la présente politique de respect de la vie privée n’est pas respectée et qu’il souhaite émettre une plainte.

Art 12. Cookies

12.1. Certaines fonctionnalités du site e-commerce Lauradis sont conçues pour vous apporter une meilleure expérience en ligne sur notre site. Elles ne peuvent fonctionner que si nous utilisons des cookies. Nous utilisons également des cookies pour collecter des informations sur vos préférences en ligne. Les cookies sont des fichiers texte contenant de petits éléments d’information. Ils sont envoyés par un serveur web vers un navigateur, ce qui permet au serveur d’attribuer une identification unique au navigateur, sur chaque page. Ils seront enregistrés sur votre ordinateur, tablette ou téléphone au moment où vous naviguez sur un site web.

Les cookies peuvent contenir des informations d’identification. Les cookies nous permettent d’obtenir des informations sur l’utilisation de nos sites web. Ces informations peuvent être analysées en notre nom par des tiers.

12.2. Lauradis utilise les cookies suivants sur son site e-commerce :

• Les cookies strictement nécessaires

Ils sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur le site web et d’utiliser ses fonctionnalités. Sans eux, il est impossible de fournir les services que vous avez demandés, par exemple la rétention de vos données de connexion ou les éléments contenus dans votre panier.

• Les cookies de performance

Ces cookies collectent des informations anonymes sur la façon dont les visiteurs de notre site web l’utilisent. Nous utilisons par exemple les cookies de Google Analytics qui nous aident à comprendre comment nos clients trouvent notre site, y naviguent ou l’utilisent. Ils mettent en outre en avant les éléments que nous pouvons améliorer, tels que l’expérience de navigation, d’achat et nos campagnes de marketing. Les données enregistrées par ces cookies ne contiennent aucune information personnelle permettant d’établir votre identité individuelle.

• Les cookies de fonctionnalité

Ces cookies enregistrent vos choix, par exemple le pays à partir duquel vous naviguez sur notre site et des paramètres de recherche tels que la gamme de produits. Ils peuvent ensuite être utilisés pour vous apporter une expérience plus appropriée en fonction de vos sélections et pour personnaliser vos visites et les rendre plus agréables. Les informations collectées par ces cookies peuvent être rendues anonymes et elles ne peuvent suivre vos activités de navigation sur d’autres sites web.

• Les cookies des médias sociaux

Ces cookies vous permettent de partager vos activités sur le site web sur les médias sociaux tels que Facebook. Ils ne sont pas sous notre contrôle. Pour en savoir plus sur leur fonctionnement, veuillez consulter les politiques de confidentialité respectives de ces réseaux sociaux.

• Google Analytics

Nous utilisons les services de Google Analytics pour recueillir des informations sur les visiteurs de nos sites web. Nous utilisons ces informations pour mesurer l’utilisation du site, mais aussi pour en améliorer le contenu et la valeur. Pour plus d’informations sur la façon dont Google traite vos données, veuillez-vous. Si vous souhaitez désactiver Google Analytics dans votre navigateur, parcourez les étapes suivantes.

12.3. Certains cookies sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (cookies de session). D’autres restent sur votre appareil jusqu’à ce qu’ils expirent ou que vous les supprimiez de votre cache (les cookies persistants ou code de suivi). Grâce à eux, nous pouvons nous souvenir de certaines choses à propos des visiteurs qui reviennent.

Si vous souhaitez supprimer des cookies déjà installés sur votre ordinateur, veuillez consulter l’aide de votre navigateur Internet. Vous y trouverez des instructions sur la façon de localiser le fichier ou le répertoire qui enregistre les cookies. Vous trouverez également dans l’option d’aide présente dans la barre d’outils de la plupart des navigateurs des instructions pour empêcher votre navigateur d’accepter de nouveaux cookies, pour qu’il vous informe lorsque vous recevez un nouveau cookie ou pour désactiver purement et simplement les cookies. N’oubliez pas que certains services personnalisés peuvent être indisponibles si vous décidez de désactiver les cookies.

Art 13. Pratiques de marché et protection du consommateur

Lauradis respecte les dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur et le code de droit économique.

Art 14. Convention de preuve

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Lauradis sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

Art 15. Divisibilité

Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Art 16. Réclamations

Toute réclamation liée à un achat en ligne doit obligatoirement être formulée au moment même de la réception de la marchandise, sous peine d’être irrecevable. L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement les marchandises à leur réception. Les réclamations concernant des défauts apparents ou la qualité des marchandises ne seront acceptées que si elles sont signalées sur place, lors de la réception. Une fois que l’acheteur a quitté les lieux avec sa commande, aucune réclamation ne pourra être acceptée. 

Lauradis décline toute responsabilité concernant l’utilisation ou le traitement des produits après leur achat. Si un client laisse ses courses dans une voiture exposée au soleil ou manipule mal les produits, comme cogner les pommes entre elles, et que ces derniers se détériorent par la suite, Lauradis ne pourra être tenu pour responsable.

En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser au règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : la Plateforme européenne de règlement extrajudiciaire.

Art 17. Droit applicable et tribunaux compétents

En cas de litige sur l’application des présentes, Lauradis et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Arlon.